J.O. 281 du 5 décembre 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 20822

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Arrêté du 26 novembre 2003 acceptant la démission d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)

NOR : JUSC0320778A


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 novembre 2003, il est mis fin aux fonctions de M. Roy (Gilles, Yvan), en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Eric Gilbert, notaire associé, SELARL à la résidence de Civray (Vienne), à compter du 28 février 2003.